Amendement n° 1184 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1 du III de l’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° L’avant dernier et le dernier alinéas sont supprimés. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôt… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel (CIA - 20 %) sur celui du crédit d’impôt cinéma (CIC - 30 %), mesure proposée dans le plan d’urgence pour la Culture des Républicains présenté le 9 juin 2020. Le crédit d’impôt en matière audiovisuelle permet, sous certaines conditions, à une société de production de déduire de son imposition 20 % de certaines dépenses de producti… (extrait)