Amendement n° 1187 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact économique et écologique des conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoyant des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zone frontalière, concernant la pratique du télétravail.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à alerter le gouvernement sur le coût économique et écologique des restrictions au télétravail transfrontalier imposées par des conventions fiscales qu’il est urgent de réviser. Les conventions fiscales conclues par la France avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse prévoient des régimes spécifiques d'imposition pour les travailleurs résidant et travaillant dans la zo… (extrait)