Amendement n° 1188 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’article 268 du code général des impôts, après le mot : « bâtir, » sont insérés les mots : « acquis en tant que terrain nu ou en tant que terrain bâti pour lequel l’acheteur a manifesté son intention de le transformer en terrain à bâtir, ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Depuis la réforme de la TVA immobilière en 2010, les aménageurs calculent la TVA sur la vente de terrains à bâtir qu’ils ont acquis sans droit à déduction de la TVA, suivant le régime de la TVA sur marge défini par l’article 268 du code général des impôts (CGI). Cette application du régime de TVA sur la marge est contestée par la doctrine administrative qui a toujours exigé, outre l’absence de dro… (extrait)