Amendement n° 1191 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M.- Les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales et thérapeutiques et de toutes les installations agricoles nécessaires à cet effet. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir au taux réduit de TVA de 5 % les activités équestres. Le confinement impacte l’activité des poney-clubs et des centres équestres. Ces structures doivent néanmoins assurer l’entretien des équidés, majorant les coûts notamment pour la présence du personnel. Le passage de 5,5 % à 20 % de TVA après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne en 2012 a provoqué … (extrait)