Amendement n° 1192 de M. Thibault Bazin sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 ter du code général des impôts est ainsi rétabli : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs. La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés. Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, il convient d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements. Ce … (extrait)