Amendement n° 1200 de M. Paul-André Colombani à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A En Corse, au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par tous les employeurs de moins de 250 salariés ; ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’étendre le dispositif d’exonération de cotisations patronales et de contributions sociales à l’ensemble des entreprises corses de moins de 250 salariés et sur une durée allant jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial corse et ses conséquences seront d’autant plus durables qu’il… (extrait)