Rejeté.
I. - Le 3° de l’article 297 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° 5,5 %, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, en ce qui concerne : « a) Les ventes à consommer sur place ; « b) Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’abaisser, à titre dérogatoire et ce jusqu’au 31 décembre 2021, au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux ventes à consommer sur placet et aux ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, afin de soutenir la relance des secteurs de la restauration et de l’hôtellerie … (extrait)