Amendement n° 1202 de M. Paul-André Colombani à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En Corse, l’exonération prévue au présent I est applicable pour la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d’étendre la période applicable au dispositif d’exonération de cotisations patronales et ce jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, les conséquences de la crise sanitaire vont particulièrement bouleverser le tissu entrepreneurial corse et ces conséquences seront d’autant plus durables qu’il existe une transversalité très marquée entre les secteurs économiques qui accentue à … (extrait)