Amendement n° 1209 de M. Yannick Haury à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Pour la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire, les dispositions du présent article sont applicables aux établissements publics mentionnés aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État résultant du VII bis est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 intègre les modalités de compensation de la taxe de séjour pour les collectivités, mais ne concerne que les communes et les intercommunalités. Or, les Pôles d’équilibres territoriaux et ruraux (PETR) et les Pays sous forme syndicale collectent également la taxe de séjour, via leurs offices de tourisme, et sont donc touchés au même titr… (extrait)