Amendement n° 1219 de M. Pierre Cordier sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, durée recommandée de cette expérimentation, son incidence économique, l'évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires ainsi que les éventuelles modifications permettant d'en renforcer l'efficience.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport sur la possible extension de l’assiette du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et auto entrepreneurs. Ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux professions libérales, aux indépendants et aux autoentrepreneurs, permettrait de libérer des places de crèches municipales pour d’… (extrait)