Rejeté.
I. - L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principal… (extrait)
L’agriculture est certainement l’un des secteurs d’activités où il y a le plus de travail en famille et où les jeunes générations reprennent le flambeau de l’exploitation. Il paraît important de faciliter cette transmission en allégeant notamment la fiscalité sur les donations et les successions lorsque les héritiers prennent l’engagement de na pas vendre les biens reçus et ainsi les laisser affec… (extrait)