Rejeté.
Après l’article L. 432-2 du code des assurances, il est inséré un nouvel article L. 432-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-2-1. - Les prêts garantis par l’État prévus à l’article L. 432-1 sont cumulables avec des aides des collectivités territoriales. »
La crise que traverse notre pays a des conséquences économiques très lourdes pour notre économie et pour les acteurs sur nos territoires. L’État a mis en place des dispositifs afin de soutenir les entreprises au premier rang desquels le prêt garanti par l’État qui leur permet de maintenir une trésorerie mais qu’il faudra rembourser à terme. Les régions apportent leur soutien également aux entrepri… (extrait)