Amendement n° 1232 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2020 », la date : « 31 août 2020 ».

L'exposé des motifs

L’article 3 autorise les collectivités territoriales à instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) au bénéfice des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l’évènementiel qui ont été particuli… (extrait)