Amendement n° 1243 de M. Charles de Courson sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimées. Ces dispositions sont applicables à compter de l’année 2020. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant exercé l’option prévue à l’article L 731-19 du code rural et de la pêche maritime avant 2020 peuvent dénoncer cette option jusqu’au 30 septembre 2020. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis au régime de la moyenne triennale prévu … (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de permettre aux exploitants agricoles d’opter pour une assiette de cotisations sociales et de contributions sociales basée sur les revenus de l’année en cours, alors que les règles actuelles conduisent à calculer les cotisations d’une année sur la base des revenus des années antérieures. Cette évolution qui s’inscrit dans la mouvance de ce qui a été fait pour l’impôt… (extrait)