Amendement n° 1244 de M. Stéphane Viry à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « restauration, » insérer les mots : « du secteur textile ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IX. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d’ajouter le secteur textile à ce dispositif. En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier des réductions de cotisation foncière des entreprises (CFE) que les collectivités territoriales pourront voter.