Rejeté.
Après le d du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’application des mesures que la loi comporte, leur financement et les mesures postérieures légales fiscales et financières qui directement en affectent positivem… (extrait)
La loi énergie climat a organisé plusieurs dispositions de suivi via des demandes de rapport, outre celui qui viendra de l’Assemblée venant en principe sous 3 ans du rapporteur du projet de loi. Nous redéployons ici une recommandation de la Cour des comptes pour le ministère des solidarités et de la santé, selon laquelle les études d’impact obligatoires déposées avec un projet de loi gagneraient à… (extrait)