Amendement n° 1255 de M. Pierre Cordier à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après la seconde occurrence de l’année : « 2020 », insérer les mots : « ou 2021 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15 et à l’alinéa 16. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droi… (extrait)

L'exposé des motifs

Après deux longs mois de fermeture administrative, les petites et moyennes entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, mais aussi du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel n'ont pas pu reprendre un rythme normal d'activité, et certaines sont même toujours à l'arrêt. Mais si ces aides fiscales par les collectivités territoriales sont les bienve… (extrait)