Amendement n° 1259 de M. Stéphane Viry à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration, » les mots : « du secteur textile » . II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d'ajouter le secteur textile à ce dispositif. En effet, ce secteur a été également particulièrement touché durant la crise du Covid-19 et il convient que ces entreprises puissent bénéficier de ce dispositif.