Amendement n° 1261 de M. Éric Girardin à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « restauration » insérer les mots : « ou ceux ayant développé une activité de restauration annexe avec accueil du public, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

De nombreuses entreprises de pâtisserie artisanale ont développé un activité annexe de restauration, mais également de salon de thé comme c'est souvent le cas en zone touristique. Ces entreprises ont donc dû se conformer à la fermeture administrative décidée par le Gouvernement par l’arrêté du 14 mars 2020. En conséquence, il serait particulièrement dommageable que la sélection des secteurs d'acti… (extrait)