Amendement n° 1262 de M. Julien Dive sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « place », la fin du m de l’article 279 du code général des impôts est supprimée. II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a eu des conséquences importantes pour la restauration, les viticulteurs ou encore les producteurs de cidre. Plusieurs pays européens (comme l’Italie et l’Espagne) appliquent un taux réduit de 10 % sur la TVA pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. De même en Corse, le taux réduit de 10% s'applique pour l'ensemble des ventes à consommer sur place, sans exclusio… (extrait)