Amendement n° 1265 de M. Charles de Courson sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 76 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2 a. Sont déductibles du bénéfice de l’exploitation forestière les charges exceptionnelles qui résultent d’un sinistre pour lequel le premier alinéa de l’article 1398 s’applique. Ces charges exceptionnelles sont prises en compte pour un montant forfaitaire en appliquant au volume de bois sinistré effectivement exploité un coût de référence de 10 euros par mètre cube. « b. Les charges exceptionnelles mentionnées au a s’imp… (extrait)

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui a été fait lors des tempêtes de 1999 et de 2009, le présent amendement propose d’instaurer un dispositif de prise en compte des charges exceptionnelles en déduction du forfait forestier, en cas de sinistre exceptionnel touchant les peuplements forestiers. L’Etat a su apporter une réponse aux propriétaires forestiers sinistrés par les tempêtes de 1999 et de 2009. Il s’agit d’en… (extrait)