Rejeté.
Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique » sont supprimés ; 2° La dernière phrase est supprimée.
Cet amendement vise à améliorer le dispositif de majoration de la population prise en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. Ce dispositif ne prend actuellement pas en compte les charges supplémentaires spécifiques aux communes touristiques, des charges nécessaires au maintien de l’activité de ces communes et qui… (extrait)