Amendement n° 1283 de Mme Émilie Bonnivard sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 39 novodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux cessions d’immeubles réalisées à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021 ». II. - Le II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

En période de crise, les opérations d’étalement de l’impôt sur les plus-values immobilières dans le cadre de cessions-bails ont démontré toute leur efficacité pour soutenir la trésorerie des entreprises. Déjà en 2009, pour faire face à la crise financière, le Parlement avait autorisé ce type d’opérations. La cession-bail est une opération qui permet à une entreprise propriétaire d’un bien immobili… (extrait)