Amendement n° 1284 de M. Didier Baichère sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - 1. Le bénéfice, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative n° , au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente loi de finances rectificative n° ; … (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin de ne pas aggraver la crise sociale, il est urgent que les entreprises accélèrent leur engagement social sur leurs territoires. Outre la nécessité de soutenir les entreprises, cet amendement entend ainsi favoriser l’engagement soc… (extrait)