Amendement n° 1289 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des plans de soutien sectoriels initiés dans le cadre de la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19.

L'exposé des motifs

Ces dernières semaines, le Gouvernement a annoncé plusieurs plans de soutien sectoriels (automobile, aéronautique, tourisme, collectivités locales, etc) pour venir en aide aux secteurs les plus durement touchés par la crise économique induite par l'épidémie de Covid-19. Le présent projet de loi révèle toutefois une mise en oeuvre parcellaire de ces plans. En effet, certaines des mesures relevant d… (extrait)