Amendement n° 1292 de M. Éric Coquerel sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’autorité administrative conditionne les soutiens financiers de l’État aux sociétés concernées par les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code du commerce établis par la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à la publication d’un plan de vigilance conforme aux exigences de l’article L. 225-102-4. Lorsqu’une entreprise bénéficiaire ne satisfait pas aux obligations prévues au I dans un délai de trois mois à compter d… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous reprenons les propositions défendues par l’association CCFD-Terre Solidaire, visant à conditionner le soutien financier de l’Etat au respect par les entreprises bénéficiaires, de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie. Nous proposons tout d’abord que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi sur le devoir de vigilance, imp… (extrait)