Amendement n° 1305 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte de 60 % de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 15 mai 2020, par rapport à le même période l’année précédente ou à défaut par rapport au chiffre d’affaires moyen sur l’année précédente. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 à celles parmi les plus touchées dont l’activité dépend substantiellement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, qui représente plus de 2 millions d’emplois directs et indirects et 8% de notre PIB,… (extrait)