Amendement n° 1306 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ou des secteurs en amont ou en aval des secteurs précédemment mentionnés pouvant justifier d’une perte conséquente de chiffre d’affaires. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». « IX. - La perte de recettes pour les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la possibilité de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 à celles parmi les plus touchées dont l’activité dépend substantiellement des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, qui représente plus de 2 millions d’emplois directs et indirects et 8 % de notre PIB… (extrait)