Amendement n° 1318 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les écritures du premier exercice, clos à dater du 31 décembre 2020, soit dans celles des trois exercices suivants. La réévaluation est obligato… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises ont aujourd’hui la possibilité de procéder à la réévaluation de leurs éléments d’actif de manière à actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, cela revient à les autoriser à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, la réévaluation va conduire à faire apparaître une plus-value globale de réévaluation et va constituer un él… (extrait)