Amendement n° 1320 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 18

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « Lorsqu’ils ont vu leur chiffre d’affaires réduit d’au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente, les travailleurs indépendants... (le reste sans changement). » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent article propose plusieurs dispositifs d’accompagnement visant à soulager les entreprises et travailleurs indépendants des secteurs durement touchés par la crise : secteur CHR, événementiel, culture, sport. Exonérations de charges ou aide forfaitaire, les dispositifs proposés vont apporter un véritable répit à ces entreprises qui font aujourd’hui face à un mur de dettes. Sans ces aides, … (extrait)