Amendement n° 1323 de Mme Olivia Grégoire à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % durant la période comprise entre le 1 mars 2020 et le 31 mai 2020, par rapport à la même période l’année précédente. » II. - Compléter cet article par les deu… (extrait)

L'exposé des motifs

Suite à la crise sanitaire du Covid19, les entreprises ont connu une baisse d’activité exceptionnelle. Dans ce contexte, l’amendement vient neutraliser l’impact de la période de confinement sur les finances des entreprises en réduisant la cotisation foncière des entreprises. En effet, quand bien même l’activité des entreprises aurait chuté, la cotisation foncière est décorrélée du chiffre d’affair… (extrait)