Amendement n° 1324 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599 quater C du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. III. - Les exonérations prévues aux I. et II.… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ensemble des impôts de production représente une charge de 72 milliards en 2018, soit deux fois plus que la moyenne des pays européens. Si cette problématique traitée dans le Pacte productif devrait aboutir à une évolution des niveaux de fiscalité, la crise économique s’est ajoutée et appelle une réponse dans l’urgence. En effet, certains impôts de production ont pour particularité d’être décorr… (extrait)