Adopté.
I. - Les dons de sommes d'argent inférieurs ou égaux à 100 000 euros consentis à un tiers en pleine propriété sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit à la condition que cette somme soit affectée à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le bénéficiaire de la donation. II. - L’exonération mentionnée au I. est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° La donation est effectuée entre le 1 juillet 2020 et le 3… (extrait)
Il est nécessaire de provoquer un réinvestissement de l’épargne accumulée par les particuliers vers le financement de notre économie. L’objectif de cet amendement est d’autoriser un individu à faire une donation pour financer l’entreprise d’un membre de sa famille ou d’un proche. Cette mesure reprend le dispositif de donation prévu par la loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l… (extrait)