Amendement n° 1329 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » et, à la fin, les mots : « d’années précisé par l’arrêté susmentionné » sont remplacés par les mots : « de quinze années ».

L'exposé des motifs

Afin de permettre aux entreprises de faire face à leurs besoins de financement et, au-delà de leur besoin de trésorerie, de faire face à leur besoin d’investissement, il est nécessaire de prévoir un nouveau mécanisme de prêt garanti, complémentaire du dispositif prévu par la loi de finances rectificative n°2020-289 du 23 mars 2020. En effet, si les conditions du Prêt garanti par l’Etat (PGE) appar… (extrait)