Amendement n° 1332 (Rect) de M. Julien Dive sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction visée au I du présent article est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article L. 731… (extrait)

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a eu un impact très négatif pour les activités agricoles, les viticulteurs ou encore les producteurs de cidre, suite aux restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19. Les productions pour beaucoup d'entre eux n'ont pas pu être écoulées cela a entraîné des importantes difficultés financières. Ces producteurs qui ont pu constituer une épargne monétaire… (extrait)