Amendement n° 1339 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont elles sont redevables au titre de l’année 2020, dont le montant est fixé par décret. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation difficile dans laquelle se trouvent les assistantes maternelles. Si certaines assistantes maternelles ont eu la possibilité de continuer d’accueillir, et ce malgré le contexte épidémique, les enfants des parents dont la profession était jugée indispensable, d’autres se retrouvaient en activité partielle sans maintien de l’intégralité de leurs sa… (extrait)