Amendement n° 1341 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Préjudiciable pour notre activité économique, la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (CS3) doit être supprimée. Elle demeure un frein important à notre compétitivité nationale mais aussi à la relocalisation. Sa disparition serait bénéfique à la fois pour notre économie et pour l’emploi. Cet amendement a donc pour objet de participer à l’allègement fiscal sur les entreprises… (extrait)