Amendement n° 1349 de M. Lionel Causse à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique a été déclaré. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. Ainsi, la crise du Covid-19, ou une crise sanitaire à venir, constitueraient des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un Plan Epargne Retraite Populaire. Cela permettrait donc aux français concernés de… (extrait)