Amendement n° 1351 de M. Lionel Causse sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le montant dû au titre de l’année 2019 est versé avant le 31 décembre 2020. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à avancer le versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) au titre des investissements de l'année 2019 initialement prévu en 2021 à 2020. Ainsi les collectivités territoriales pourraient remployer une partie des montants investis en 2019. Cela constituerait, en quelque sorte, une avance de trésorerie bien utile pour de nombreuses collectivités qui… (extrait)