Amendement n° 1357 de M. Fabien Di Filippo à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le secteur du tourisme, est estimée à environ 33 %, dont 5 points pour les secteurs liés au tourisme (hôtellerie, restauration, activités culturelles et sportives, et certains modes de transport). Or, l’article 18 prévoit qu’une exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de la pé… (extrait)