Rejeté.
I. - Les entreprises dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garantis par l’État, comme mentionnés à l’alinéa I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, du dispositif de chômage partiel tel que prévu par le décret 2020-325 du 25 mars 2020,… (extrait)
La pandémie de Covid-19 plonge notre pays, depuis plusieurs semaines, dans une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent. Face à de tels désordres, la mobilisation par l’État de moyens financiers exceptionnels s’impose, mais elle doit aussi s’accompagner de solides garanties. Comment imaginer en effet que l’engagement de la nation toute entière puisse profiter, d’une quelconque façon, … (extrait)