Amendement n° 1373 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1 de l’article 279-0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Par dérogation au 1, le taux prévu au premier alinéa de l’article 278-0 bis s’applique jusqu’au 31 décembre 2021. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire et économique a lourdement impacté la reprise d’activité dans le secteur des chantiers. Pour relancer le secteur de la construction, composé essentiellement de TPE/PME et qui regroupe aujourd'hui 500 000 entreprises pour près de 2 millions d’emplois, il est impératif de créer une impulsion en faveur de la demande. Cet amendement propose de baisser temporairement le taux de TVA s… (extrait)