Amendement n° 1384 de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du IV de l’article 243 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la date : « 1er décembre 2020 », est remplacée par la date : « 1er janvier 2021 ».

L'exposé des motifs

Conformément au rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale de juillet 2019 sur l'aide juridictionnelle, l'article 243 de la loi de finances pour 2020 a adapté les procédures et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle en prévoyant une prise en compte objective des ressources du demandeur, de son patrimoine et de la composition de son foyer. Il est actuelleme… (extrait)