Amendement n° 1396 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués à l’action 1 du programme 109 dédié aux aides à l’accès au logement de 50 millions d'euros afin d’abonder plus fortement le fond d’indemnisation des bailleurs en cas de refus d’accorder le concours de la force publique. Il semblerait incohérent d’expulser, dès début juillet, des personnes qui sont actuellement en fin de procédure et n’ont au… (extrait)