Amendement n° 1402 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, renoncer à la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, due par les bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé appartenant au secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques. II. - Le I est applicable p… (extrait)

L'exposé des motifs

La totalité des cafés, bars, brasseries, restaurants, bowlings et discothèques ont dû respecter la fermeture administrative décidée par les pouvoirs publics le 14 mars dernier tandis que les hôtels ont connu une grave désaffection de leur clientèle due au confinement et à l’interruption des flux touristiques. Les loyers commerciaux, qui représentent en moyenne 11,8% du chiffre d’affaires des profe… (extrait)