Amendement n° 1406 de Mme Marine Le Pen à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, et de l’événementiel, particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières » les mots : « qui, en raison notamment de la fermeture administrative des établissements recevant du public, n’ont pu exercer leur activité en raison». II. - Compléter cet article par les deux aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à attendre l' annulation de redevances d'occupation du domaine public de l’État et de ses établissements publics à toutes les entreprises concernées par les fermetures administratives durant la crise sanitaire, sans restriction de secteur. Les fermetures administratives ont en effet touché de façon direct un certain nombre de secteur (ceux mentionnés dans le texte du gouverneme… (extrait)