Amendement n° 1409 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité et le coût budgétaire de mettre en place un fond d’indemnisation spécifique pour prendre en charge les pertes d’exploitations des professionnels du secteur CHRD relatif aux cafés, hôtels, restaurants et discothèques dont l’activité est affectée par la crise sanitaire.

L'exposé des motifs

Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est mobilisé en mettant en place les mesures d’urgence qui s’imposaient (activité partielle, exonération des charges patronales, en moyenne 30% du total des charges d’exploitation) ainsi qu’un plan de soutien sectoriel à la filière lors du Comité Interministériel du Tourisme du 14 mai dernier. Les banques ont également agi en octroyant des prêts garan… (extrait)