Amendement n° 1413 de Mme Paula Forteza à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du présent VI. ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour les orga… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet article a pour objet de mettre en œuvre les engagements pris par le Gouvernement d’accorder aux entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle une mesure exceptionnelle d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que de définir les conditions leur permettant d’obtenir des remises de dettes sur ces cotisations, ou des plans d’apurement. En e… (extrait)