Amendement n° 1423 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au b du 1, après le mot : « eux », sont insérés les mots : « , à l’exception des personnes relevant du régime prévu à l’article 182 A bis, » ; 2° Le 2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « , les artistes-interprètes » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les artistes-interprètes mentionnés au b du 1 du présent III n’ayant pas leur résidence fiscale en France rel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement porte sur l'assiette du crédit d'impôt international cinéma. Il permet d'inclure les dépenses des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d'euros par film reste inchangée. Alors que pendant des années les studios français ont ét… (extrait)