Amendement n° 1424 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 2 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement élargit le crédit d'impôt international cinéma aux films publicitaires. Les studios français sont soumis à une concurrence féroce de ceux, notamment, d'Europe de l'Est qui cassent les prix. Avec les crédits d'impôt domestique en 2004, puis international en 2009, la France a pourtant commencé à relever la tête pour stopper la délocalisation et attirer les tournages étrangers, mais un… (extrait)